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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5301 n° 2025003494

    T. com. 5301, 4 févr. 2026, n° 2025003494

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026 N. GREFFE : 2025 003494 LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 69b322bccdc6046d47757555
  • tcom 3303 n° 2025003494

    T. com. 3303, 2 févr. 2026, n° 2025003494

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 02 février 2026 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de Madame [G] [Q] Numéro de rôle : 2025003494 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab3b5acdc6046d47c4678f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1