T. com. 5401, 15 mai 2025, n° 2024F00487
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ46
Prononcé le 15/05/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier S] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier O], Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier C], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
ALEA SAS [Adresse 1] – représentée par Monsieur [D] [S] assisté de Maître [P] [O] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU :
Mandataire Judiciaire : Maître [I] [C] [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 16 mai 2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ALEA SAS et dont la période d'observation expire le 16 mai 2025 ;
Maître [I] [C] ès qualité reprend les termes de son courrier et expose qu'il est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour permettre d'appréhender les possiblités réelles de redressement ;
Monsieur [S] [D], dirigeant de ladite société, assisté de Maître [P] [O] a été entendu en ses observations en chambre du conseil de ce Tribunal à l'audience de ce jour et indique avoir saisi Madame la Procureure de la République pour que soit autorisée une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de permettre éventuellement l'élaboration d'un plan d'apurement ;
Madame la Procureure de la République, présente à l'audience, ne s'oppose pas à la demande et sollicite l'autorisation de la poursuite exceptionnelle de la période d'observation ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Il ressort de cette audition qu'il est de l'intérêt des créanciers de cette entreprise que soit exceptionnellement poursuivie la période d'observation pour une durée de six mois et que celle-ci a été sollicitée par Madame la Procureure de la République par réquisitions orales et ce conformément aux dispositions de l'article L621-3, L631-7 et l'article R621-9 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
En présence du Ministère Public,
RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation de ALEA SAS pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 16 novembre 2025.
DIT que ALEA SAS devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l'audience du 04 septembre 2025 à 15 h 00.
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier J]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier.
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