T. com. 5401, 17 juill. 2025, n° 2025F00071

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2012RJ11

Prononcé le 17/07/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier K] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier R], Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 16 janvier 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

[N] [K] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [Z] [R] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Monsieur [N] [K] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 02/02/2012 ;

Par jugement du 16/01/2025, le tribunal de céans a prolongé la clôture jusqu'au 02/07/2025, Monsieur [N] [K] ainsi que Maître [R] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [N] [K] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui à l'audience de ce jour ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 11/07/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que Monsieur [N] envisage de solder l'intégralité du passif mais qu'il n'a néanmoins eu aucun retour de la part de celui-ci pour permettre d'aboutir à une solution ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :