T. com. 5401, 20 mars 2025, n° 2025F00083
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
20/03/2025 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 27 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Marie MICHEL, Président,
* Monsieur Patrice VINOT, Juge,
* Monsieur Gérôme PHELIX, Juge,
assistés de :
* Madame Martine TIGANI, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- URSSAF DE LORRAINE2025F83[Adresse 1]Procédure[Localité 1]2025RJ24DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître PERROT Adrien -
[Adresse 2]
EТ
* LA TRIBU SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 27/01/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
LA TRIBU SAS [Adresse 3] Le commerce de détail de jeux et de jouets en magasin; le tout dans le cadre du contrat de franchise signé pour permettre l'exploitation de l'enseigne JOUETS SAJOU, exclusivement suivant les stipulations de ce contrat. Inscrite au RCS sous le numéro 920 327 293 RCS VAL DE BRIEY
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 13.867,89 € représentant des cotisations et majorations de retard impayées dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie ;
Il sollicite le prononcé d'un redressement judiciaire voire d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements ;
La SAS TRIBU ne s'est pas présentée ni personne pour elle ;
Le demandeur reprend les termes de son assignation et expose que les cotisations ne sont plus payées depuis janvier 2024 et que la société aurait apparemment cessé son activité ; qu'il maintient, dans ses condition, sa demande d'ouverture d'une procédure redressement judiciaire subsidiairement liquidation judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient en conséquence d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 1 er janvier 2024 la date de cessation des paiements, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire
Après communication au Ministère Public
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :
LA TRIBU SAS [Adresse 3]
Le commerce de détail de jeux et de jouets en magasin; le tout dans le cadre du contrat de franchise signé pour permettre l'exploitation de l'enseigne JOUETS SAJOU, exclusivement suivant les stipulations de ce contrat.
Inscrite au RCS sous le numéro 920 327 293 RCS VAL DE BRIEY ;
FIXE au 01 janvier 2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur BIF Jacques ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître [X] [F] [Adresse 4] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire :
Maître [Q] [K], commissaire de justice, [Adresse 5] pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;
FIXE au 20 septembre 2025 l'expiration de la période d'observation et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil à l'audience du 15 mai 2025 à 15 h 00 par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil [Adresse 6] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à LA TRIBU SAS ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Martine TIGANI
Le Président Monsieur Jean-Marie MICHEL
Signe electroniquement par Jean-Marie MICHEL
Signe electroniquement par Martine TIGANI, commis-greffier.
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