TJ 59350, 10 mars 2026, RG 25/01780
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01780 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZBY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 10 MARS 2026
N° RG 25/01780 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZBY
DEMANDEUR :
M. [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparant et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [E], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que M. [Z] [T] présente au 05 juin 2024 un taux d'incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
Dit que M. [Z] [T] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de 5 ans, sous réserve du respect des conditions administratives,
Condamne la MDPH du Nord aux dépens,
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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