T. com. 5401, 18 sept. 2025, n° 2025F00193

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ97

Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Y] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier M], Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier L], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 20 mars 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL SPV Hold [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [H] [Y] [Adresse 2]

Représenté par Maître [F] [Y]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL SPV Holda été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 16/03/2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 16/03/2025 ;

Par jugement en date du 20/03/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 16/09/2025 et Monsieur [M] [X], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [Y] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [M] [X] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans sa requête du 17/09/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la SARL SPV HOLD détient 99% de parts sociales dans capital de la SCI SELOMONT. Cette société a fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert par le Tribunal Judiciaire de CHALONS-EN CHAMPAGNE le 19/09/2023 procédure qui a pris fin par jugement du 15/10/2024. Le solde restant dans la procédure de la SCI SELOMONT doit être réparti entre les associés ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :