T. com. 5401, 17 avr. 2025, n° 2025F00218
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 17/04/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 25 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier T], Président, - Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier V], Juge, - Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier H], Juge, assistés de : - Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier E], greffier associé, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - Madame [T] [H] 2025F218 [Adresse 1] Procédure [Localité 4] DEMANDEUR - représenté(e) par 2025RJ31 Maître Thomas KREMSER [Adresse 7] [Localité 2] [Y] [G] -[Adresse 8] [Localité 5] ЕΤ - TALENT CREATIF SARL
[Adresse 9]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - non comparant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
TALENT CREATIF SARL
[Adresse 9] [Localité 4] Commerce de détail d'Autres équipements du foyer Inscrite au RCS sous le numéro 815 292 826 RCS VAL DE BRIEY
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de :
3.078,90 € au titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
1.706,02 € au titre d'indemnité de licenciement,
1.530,45 € au titre d'indemnité compensatrice de préavise,
1.539,45 € au titre des rappels de salaires non réglés outre 153,94 € pour les congés y afférant,
2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Cette somme a engendré des intérêts au taux légal, arrêtée à la date du 17 avril 2025 s'élèvent à la somme de 1.649,10 €
Et dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.
A l'audience de ce jour, Maître Thomas KREMSER, substituant Maître Jean-Luc TASSIGNY, avocat de Madame [E] [H] sollicite le prononcé d'un redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement la liquidation judiciaire.
La SARL TALENT CREATIF ne s'est pas présentée ni personne pour elle.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient en conséquence d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 17 novembre 2023 la date de cessation des paiements, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire
Après communication au Ministère Public
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :
TALENT CREATIF SARL
[Adresse 9] [Localité 4]
Commerce de détail d'Autres équipements du foyer Inscrite au RCS sous le numéro 815 292 826 RCS VAL DE BRIEY ;
FIXE au 17 novembre 2023 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier G] ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : Maître [A] [S] [Adresse 4] [Localité 2] ;
NOMME
en qualité de chargé d'inventaire : La SELARL ANGLEDROIT VERDUN, [Adresse 10] [Localité 6] pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;
FIXE
au 17 octobre 2025 l'expiration de la période d'observation et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil à l'audience du
19 juin 2025 à 15 h 00
par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil Palais de Justice, [Adresse 11] [Localité 2] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
DIT
que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la SARL TALENT CREATIF SARL ;
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier E]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier E], greffier associe.
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