T. com. 5401, 4 sept. 2025, n° 2025F00235

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ27

Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier N] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Q], Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 17 avril 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SAS LUX MECANIQUE II [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [T] [N] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SAS LUX MECANIQUE II a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 21/04/2022 ;

Par jugement en date du 17/04/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure a été prorogé au 17/08/2025 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [C] [T], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [N] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [C] [T] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 02/09/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'il a saisi Madame la Procureure de la République en vue de voir prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :