T. com. 5401, 18 sept. 2025, n° 2025F00249

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ88

Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier I] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier K], Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier S], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 25 avril 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SAS A.Z. COIFFURE [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [Q] [I] [Adresse 2]

Représenté par Maître [P] [I]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SAS A.Z. COIFFURE a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 21/09/2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 21/09/2025 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [K] [X], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [I] [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [K] [X] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 16/09/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'il a déposé plainte auprès du Parquet de Val de Briey pour poursuite illégale de l'activité malgré la liquidation judiciaire et détournements d'actifs par une nouvelle structure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :