T. com. 5401, 4 sept. 2025, n° 2025F00264

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ46

Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier N] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier U], Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier E], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier S], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

ALEA SAS [Adresse 1] – représentée par Maître Nina RICCI représentant le cabinet de Maître Thomas KREMSER ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [G] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 16/05/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ALEA SAS et dont la période d'observation expire le 16/11/2025 ;

Celle-ci invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, Maître [N] [K] en sa qualié de mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose qu'il a été destinataire d'un projet de plan d'apurement du passif prévoyant un règlement forfaitaire de 75 000 € au marc l'euro de l'ensemble des créances définitives dès l'arrêt du plan, le solde étant réglé sur 10 ans par dividendes constants ;

Qu'il n'es pas opposer à diffuser les propositions de plan et demande le renvoi de l'affaire en fin de période d'observation autorisée ;

A l'audience, Maître Nina RICCI, conseil de ALEA SAS, s'associe aux observations du mandataire judiciaire et confirme que des propositions du plan sont à présenter aux créanciers ;

Le Ministère Public suivant avis du 04/09/2025, s'en rapport ;

Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :