Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7802 n° 2025F00264
T. com. 7802, 8 juill. 2026, n° 2025F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F00264 DEMANDEUR LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Fabienne DEHAECK, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Isabelle EMERIAU, Avocate [Adr
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tcom 3501 n° 2025F00264
T. com. 3501, 7 juill. 2026, n° 2025F00264
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 juillet 2026 N° RG : 2025F00264 PARTIE(S) EN DEMANDE Mme [R] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Caroline MEUNIER Avocat postulant correspondant : Me [
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tcom 7301 n° 2025F00264
T. com. 7301, 23 janv. 2026, n° 2025F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 23 janvier 2026 Références : 2025F00264 ENTRE : SAS CAFES RICHARD 106 rue du Fosse Blanc 92230 GENNEVILLIERS Représentée par Me Jean-Pierre [A] (NANTES) ayant comme correspondant Me Janick DUBY-DELANNOY (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, S
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tcom 3501 n° 2025F00264
T. com. 3501, 16 déc. 2025, n° 2025F00264
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 Décembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
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tcom 3302 n° 2025F00264
T. com. 3302, 15 déc. 2025, n° 2025F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00264 BANQUE DELUBAC & CIE C/ Société SUDTEL FRANCE SAS DEMANDERESSE , [Adresse 1] DELUBAC & CIE,, [Adresse 2], comparaissant par Maître Muriel PINKSTER, Avocat au Barreau de PARIS, à la décharge
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tcom 7702 n° 2025F00264
T. com. 7702, 12 nov. 2025, n° 2025F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 2025 N° 2025F00264 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA CGL (Compagnie Générale de Location d'équipements), immatriculée au RCS de [Localité 1] Métropole sous le numéro 303236186, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par
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tcom 1801 n° 2025F00264
T. com. 1801, 14 oct. 2025, n° 2025F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F264 ENTRE : * SARL [Adresse 1] Numéro SIREN : [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE -7 [Adresse 3] SELARL P.D.G.B - Maître [R] [G] -
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tcom 0605 n° 2025F00264
T. com. 0605, 3 oct. 2025, n° 2025F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5 N° minute : 2025/10224 N° RG : 2025F00264 [N] SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR DEMANDEUR [N] SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O Maître [L] [V] Avocat [Localité 2] [Locali
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tcom 9201 n° 2025F00264
T. com. 9201, 24 sept. 2025, n° 2025F00264
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 SEPTEMBRE 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS AXONE [Adresse 1] comparant par Me Johan MENU-ALBERICI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS AERIS PLUS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant LE TRIBUNAL AYANT
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tcom 1501 n° 2025F00264
T. com. 1501, 23 sept. 2025, n° 2025F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 23/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Affaire : SARL CANTAPAL Audience de chambre du conseil du 16 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: - Monsieur Jean-François FRAYSSE * Monsieur Daniel GLADI
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tcom 0603 n° 2025F00264
T. com. 0603, 17 sept. 2025, n° 2025F00264
2025F00264 - 2526000025/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° d
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tcom 5401 n° 2025F00264
T. com. 5401, 4 sept. 2025, n° 2025F00264
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE N° de PC : 2024RJ46 Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier N] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier
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tcom 0501 n° 2025F00264
T. com. 0501, 20 août 2025, n° 2025F00264
2025F00264 - 2523200037/1 COMMERCE DE GAP 20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de prorogation du délai de clôture de la procédure Numéro de rôle : 2025F264 Numéro de PC : 2018RJ12 Date d'audience : 25 juillet 2025 Procédure : La SARL CVTS [Adresse 1] [Localité 1] SIR
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tcom 5501 n° 2025F00264
T. com. 5501, 4 juill. 2025, n° 2025F00264
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ55 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame
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tcom 8305 n° 2025F00264
T. com. 8305, 3 juill. 2025, n° 2025F00264
2025F00264 - 2518400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SARL BRS SERVICE Numéro de rôle général : 2025F264 DEBITEUR : La SARL BRS SERVICE [Adresse 1] [Adresse 2] Ins
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tcom 5802 n° 2025F00264
T. com. 5802, 16 juin 2025, n° 2025F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 16/06/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F264 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL [S] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le
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tcom 2002 n° 2025F00264
T. com. 2002, 13 mai 2025, n° 2025F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 13/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F264 Demandeur (s) : SELARL ETUDE [R], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : CORSICASA INGENIERIE SARL [Adresse 2] [Locali
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tcom 0601 n° 2025F00264
T. com. 0601, 8 avr. 2025, n° 2025F00264
2025F00264 - 2509800008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F264 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITE
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tcom 7606 n° 2025F00264
T. com. 7606, 28 mars 2025, n° 2025F00264
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F264 Numéro de Procédure collective : 2025RJ90 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : INTER'ACTIF [Adresse
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tcom 9301 n° 2025F00264
T. com. 9301, 14 mars 2025, n° 2025F00264
2025F00264 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Mars 2025 N• de RG : 2025F00264 N • MINUTE : 2025F00887 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA DIAC LOCATION [Adresse 1] Enseigne : Mobilize Lease&Co comparant par Me PASC
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