T. com. 5401, 4 sept. 2025, n° 2025F00299

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2018RJ35

Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier A], Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier O], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 27 mai 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SAS SHOPPICOMMERCE [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [M] [L] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SAS SHOPPICOMMERCE a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 03/05/2018, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire ordinaire du 09/11/2021 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [K] [A] [E], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [L] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [K] [A] [E] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une procédure est pendante devant le parquet de Briey pour détournement d'actif et qu'il n'a pu obtenir des informations sur l'enquête diligentée ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :