T. com. 5401, 4 sept. 2025, n° 2025F00328

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :

GROUPE [E] SAS

[Adresse 1] Travaux de plomberie pose de sanitaire installation et pose de tout type de chauffage pompe à chaleur eau et gaz Inscrite au RCS sous le numéro 910 161 538 RCS [Localité 2] [Adresse 2] ;

FIXE au 24 juin 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Madame [V] [K] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître [O] [T] [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de chargé d'inventaire :

La SELARL ÂNGLEDROIT [Localité 1] - LONGWY, [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;

FIXE au 04 mars 2026 l'expiration de la période d'observation ;

RAPPELLE d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey en Chambre du Conseil à l'audience du :

06 novembre 2025 à 15 h 00 Palais de Justice, 2 ème Etage [Adresse 6]

pour ordonner la poursuite de la période d'observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce ;

DIT que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'artilce R. 631-3 du Code de commerce ;

DIT que le greffier procédera à la convocation à cette l'audience, le cas échéant s'ils sont nommés ou désignés : de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d'audience le Ministère public ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à [Localité 4] SAS ;

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les article R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;

ORDONNE comme de droit l'exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ; Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier D]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier D], greffier associe.