T. com. 5401, 4 sept. 2025, n° 2025F00338

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ50

Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier E] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier C], Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier S], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Y], greffier associéaprès débats à l'audience du quatre septembre deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

AZM Solutions SAS [Adresse 1] non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [P] Patrick,[Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 03/07/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de AZM Solutions SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 03/01/2025 ;

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 11/08/2025 par PV 659 du CPC, à laquelle il ne comparait pas ni personne pour lui ;

Par requête date du 21/08/2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Maître [P] [E] es qualités maintient les termes de sa requête et expose qu'il a convoqué le gérant tant par lettre recommandée avec avis de réception que par lettre simple en date du 08/07/2025 et que ces courriers sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Que le passif spontanément déclaré s'élève, à ce jour, à la somme de 93 949,00 € ;

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

Le Ministère Public, suivant avis du 04/09/2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, AZM Solutions SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS