T. com. 5401, 4 sept. 2025, n° 2025F00406

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 1990RJ102

Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier J] Président, Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Q], Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier I], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier U], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 06 février 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Madame [T] née [J] [C] et Monsieur [T] [Q] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [B] [I] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Madame [T] née [J] [C] et Monsieur [T] [Q] ont été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/1990 ;

Par jugement du 06/02/2025 le délai de la clôture de la procédure a été prorogé au 02/06/2025 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Madame [T] [C]Monsieur [T] [Q], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [I] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Madame [T] [C] et Monsieur [T] [Q] ne se sont pas présentés, ni personne pour eux ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 03/09/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une nouvelle vérification du passif est en cours au regard de l'ancienneté du dossier et qu'il est dans l'attente d'une réponse d'un créancier pour permettre une éventuelle clôture de la procédure pour extinction du passif ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :