T. com. 5401, 4 sept. 2025, n° 2025F00413
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/09/2025
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° de PC : 2025RJ69
Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier T] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier E], Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Z], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier M], greffier associéaprès débats à l'audience du quatre septembre deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
A: LA DEMANDE DE :
LA LUNE SAS [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [X] [T] assisté de Maître Nina RICCI avocat au cabinet de Maître Thomas KREMSER
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [X] [T] a déposé une déclaration de cessation des paiements de LA LUNE SAS en date du 27 août 2025, pour voir constater l'état de cessation des paiements et solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son profit.
L'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience de ce jour pour l'entendre en ses dires et explications.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce :
« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »
En Faits
A l'audience, le débiteur maintient sa demande et expose que les difficultés viennent d'un contrôle fiscal et que le passif représente des pénalités sur la TVA et l'IS ; qu'il sollicite de ce fait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur. Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.
Par conséquent, les conditions étant réunies, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce au profit de LA LUNE SAS.
Le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01 juillet 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
Après communication au Ministère Public ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :
LA LUNE SAS [Adresse 1] Restauration rapide spécialité turque Inscrite au RCS sous le numéro 804 477 255 RCS VAL DE BRIEY ;
FIXE provisoirement au 01 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;
FIXE au 04 mars 2026 l'expiration de la période d'observation et précise que le dirigeant devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R. 622-9 du Code de commerce, pour ce qui concerne la fin de cette période ;
DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier G]
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître [O] [E] [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ou des biens affectés à l'activité en cas d'EIRL, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce :
SELARL ANGLEDROIT [Localité 1] - [Localité 2],
[Adresse 3]
DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du tribunal de céans ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement le débiteur devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
INVITE d'ores et déjà LA LUNE SAS à comparaître le 06 novembre 2025 à 15 h 00 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
CONVOQUE le débiteur et avise le mandataire judiciaire, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil Palais de Justice, 2 ème Etage - [Adresse 4] ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de monsieur le greffier, au débiteur ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier M]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier M], greffier associe.
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