T. com. 5401, 18 sept. 2025, n° 2025F00502
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
18/09/2025
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° de PC : 2025RJ77
Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier R], Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier B], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffieraprès débats à l'audience du dix-huit septembre deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
A:
LA DEMANDE DE:
SB3 SARL [Adresse 1] - représentée par Monsieur [T] [A] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE
Monsieur [T] [A], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 18/09/2025 et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, le dirigeant expose que la société exerçait sous la franchise « carrefour » qu'elle n'a plus de salarié et qu'elle est en cessation totale d'activité depuis le 14 mai 2025, qu'il maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 750 000€ que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 5 salariés ;
Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 14 mai 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire
Après communication au Ministère Public
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
SB3 SARL
[Adresse 1]. Inscrite au RCS sous le numéro 889 818 142 RCS VAL DE BRIEY
FIXE au 14 mai 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier D] ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [D] [R] [Adresse 2] ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [D] [R] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 17/09/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage - [Adresse 3] sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A].
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