T. com. 5401, 2 oct. 2025, n° 2025F00532

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

02/10/2025 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ89

Prononcé le 02/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier W] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier B], Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier N], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SAS LA MANUFACTURE DES EMAUX DE [Localité 1] 1798 [Adresse 1] – non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté –

A: LA DEMANDE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [V] [W] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SAS LA MANUFACTURE DES EMAUX DE [Localité 1] 1798 a été déclarée en redressement judiciaire par jugement en date du 19 septembre 2024;

Maître [V] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire, a présenté une requête en date du 29 septembre 2024 demandant la prorogation du délai de dépôt de l'état des créances qui est arrivé à expiration le 19 septembre 2025.

L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience de ce jour.

Maître [V] [W] es qualité, maintient les termes de sa requête notamment qu'il n'a pas pu matériellement déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridication compétente ; qu'en effet, des contestations de créances sont toujours en cours et qu'elles sont susceptibles de modifier le passif.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'au vu de cette audition et des éléments apportés, il y a lieu de faire droit à cette demande et de proroger la date du dépôt de l'état des créances pour une durée de 6 mois.

PAR CES MOTIFS :