TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/03188

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le :
Me Catherine EGRET
Me Christian BREMOND
+ copie dossier
à :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/03188
N° Portalis 352J-W-B7I-C6LMW

N° MINUTE :

Assignation du :
30 décembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. OSENAT,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

DEFENDERESSE

Madame, [X], [J] épouse, [H],
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Me Christian BREMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 10 mars 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/3188

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation notifiée le 30 décembre 2024 par la SAS Osenat à l’intention du Procureur général près les juridictions de la Principauté de, [Localité 4] aux fins de signification à Mme, [X], [J] épouse, [H] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mars 2026 aux termes desquelles la société Osenat demande de :

« Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 787 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
(...)
DONNER ACTE à la société OSENAT de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Madame, [H] ;
En conséquence,
CONSTATER l’extinction de l’instance ;
JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens » ;

Vu les conclusions également notifiées par la voie électronique le 6 mars 2026 aux termes desquelles Mme, [H] demande de :

« VU les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
DONNER ACTE à Madame, [X], [H] de son acceptation du désistement d’instance et action de la société OSENAT,
En conséquence
JUGER parfait le désistement d’instance et d’action de la société OSENAT ;
DONNER acte à Madame, [X], [H] de son désistement d’instance et d’action ;
JUGER parfait le désistement d’instance et d’action de Madame, [X], [H] ;
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens .
CONSTATER l’extinction de l’instance » ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au regard des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la société Osenat et de le déclarer parfait.

Au vu par ailleurs de l’accord manifesté par les parties, il sera dit que chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens en lien avec l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS