TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 23/00324

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00324 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T4Y

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 26 février 2026
DEMANDERESSE

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, nouvelle dénomination de la société EQUITIS GESTION, SAS représentée par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES
inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 334 537 206, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social,
[Adresse 1],
[Localité 2]

représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire, toque A0133

DÉFENDERESSE

Madame, [T], [W] divorcée, [A]
née le, [Date naissance 1] 1969 à, [Localité 3] (BULGARIE),
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 4] ,
[Localité 5]

représentée par Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire toque C189

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me SOLA, par la toque

Copie certifiée conforme
délivrées à :
Me PERRAULT, par la toque,
à toutes les parties en LRAR

Le :

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIERS : Madame Louisa NIUOLA lors des débats, Madame Lise JACOB lors de la mise à disposition de la décision

Décision du 26 Février 2026
Saisies immobilières
N° RG 23/00324 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T4Y

DÉBATS : à l’audience du 26 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
Insusceptible d’appel

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PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 octobre 2023, publié le 13 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références Volume 2023 S numéro 168, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIÉS, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame, [T], [W], situés, [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 21 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d'orientation en date du 15 mai 2025, le juge de l'exécution a notamment autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix minimum de 300 000 € et a fixé l'audience de rappel au 4 septembre 2025.

Par jugement du 11 décembre 2025, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi pour l'audience du 26 février 2026.

Suivant conclusions déposées pour l'audience du 26 février 2026, le créancier poursuivant sollicite le report de la vente forcée du fait de de l'appel interjeté contre le jugement d'orientation.

Les parties ont été avisées de la remise de la décision au greffe du juge de l'exécution le 26 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R. 322.19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la cour d'appel saisie d'un jugement ordonnant la vente forcée doit statuer un mois avant la date prévue pour l'adjudication et qu'à défaut, le créancier poursuivant peut solliciter le report de la vente.

La cour n'ayant toujours pas statué sur l'appel interjeté du jugement ayant ordonné la vente du bien saisi, il convient de faire droit à la demande de renvoi du créancier poursuivant et de renvoyer l'affaire à l'audience du 21 mai 2026 à 09h30 afin de réexaminer l'état de la procédure.

PAR CES MOTIFS