T. com. 5402, 3 juin 2025, n° 2025003006

Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Sàrl MA ELEC sise [Adresse 2] exerçant comme activité : Travaux d'installation et de maintenance électrique générale dans tous types de locaux, achat, vente, pose de système d'alarmes, interphones, portails électriques, installation électrique de mise en service et de maintenance de panneaux et centrales photovoltaïques dans tous type de locaux, achat, vente, location de tous produits et accessoires liés aux activités mentionnées ci-dessus, petits travaux tous corps d'état.

et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 914 966 197 ;

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 03/12/2023 ;

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [M] [N];

et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Q] [E] ;

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Maître [T] [R] [Adresse 3] ;

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code

de commerce ;

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée et renvoie l'affaire à l'audience du 30/06/2026 à 14h00 afin qu'il soit statué sur cette clôture ou sur sa prorogation sur requête motivée du liquidateur conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi trois juin deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges.

Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : dûment informé

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.