T. com. 5402, 21 mai 2025, n° J2025000011
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE
N° R.G : J2025000011
Le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq,
Par devant nous, Monsieur Jean-Luc MOEHREL, statuant en matière de référé, assisté de Madame Nelly DUBAS, greffier.
RG 2024009580 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
FEDEX EXPRESS FR - [Adresse 1] LYON Comparant par Me ALLOUARD Avocate au barreau de STRASBOURG substituée par Me BAUCHE Avocat au barreau de NANCY, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
OLFACTIS - [Adresse 2] 54000 NANCY Comparant par Me BROVILLE Avocat au barreau de NANCY, d'autre part,
RG 2025001197
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
FEDEX EXPRESS FR - [Adresse 3] Comparant par Me ALLOUARD Avocate au barreau de STRASBOURG substituée par Me BAUCHE Avocat au barreau de NANCY, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Me [G] [Y] es qualités de mandataire judiciaire de OLFACTIS - [Adresse 4]
Non comparante, d'autre part,
Vu l'article 873-1 du code de procédure civile
Attendu que le litige ne relève pas de l'office du juge des référés mais de celle du tribunal des activités économiques de Nancy.
PAR CES MOTIFS :
Par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort ;
Ordonnons le renvoi de l'affaire au 02/06/2025 à 14:00 devant le tribunal des activités économiques de Nancy afin qu'il soit statué au fond ;
Mettons les dépens de la présente ordonnance à la charge du demandeur.
La minute de la présente ordonnance est signée par Monsieur Jean-Luc MOEHREL, président et Madame Nelly DUBAS, greffier.
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