T. com. 5501, 4 avr. 2025, n° 2024F00401
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Texte de la décision
N° de PC : 2024RJ27
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A], Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Q], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
A: LA DEMANDE DE :
TAXI 55 SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
en présence du Mandataire Judiciaire : [I] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [L] [J] et Maître [Y] [I] [Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement rendu le 22/03/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant TAXI 55 SAS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 21/03/2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose qu'il conviendrait que la période d'observation soit prorogée exceptionnellement pour 6 mois supplémentaires, et ce pour permettre au dirigeant de régulariser la cession de la licence de taxi et reverser le prix correspondant à la procédure.
A l'audience, le dirigeant s'associe aux observations du mandataire judiciaire.
Par requête en date du 3 avril 2025, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/10/2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Sur requête du Ministère Public,
RENVOUELLE exceptionnellement jusqu'au 04/10/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de TAXI 55 SAS.
DIT que TAXI 55 SAS devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience du vendredi 20 juin 2025 à 15h00, à l'effet qu'il soit statué sur l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT que le greffier procédera aux notifications et publicités prévues par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U]
Le Président [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier.
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