T. com. 5501, 4 avr. 2025, n° 2024F00454
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ130
Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
ACQUA DESIGN SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté attente
A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
[Q] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [C] [O] et Maître [V] [Q] [Adresse 2] Comparant en personne ;
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société ACQUA DESIGN SAS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 04/10/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 04/04/2025 ;
Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce, Monsieur [G] [Z], dirigeant de ladite Société ainsi que [Q] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [C] [O] et Maître [V] [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [G] [Z] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui à l'audience de ce jour.
A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir aux motifs suivants :
* Liste des créances à déposer
* Diligences de recouvrement de créances en cours
* Analyse de l'opportunité d'engager des actions en reconstitution du gage commun et/ou des sanctions commerciales ;
Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents
fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 4 juillet 2025,
MAINTIENT le mandataire judiciaire liquidateur,
INVITE en conséquence Monsieur [G] [Z], gérant de la société ACQUA DESIGN SAS à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 4 juillet 2025 à 16h00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif.
DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Yves TRONCHE
Signe electroniquement par Yves TRONCHE
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
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