T. com. 5501, 25 avr. 2025, n° 2024F00475
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ133
Prononcée en audience publique du 25/04/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne DOSTE, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
Nord-Est Véhicules Utilitaires SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
[F] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2], en personne
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement en date du 18/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Nord-Est Véhicules Utilitaires SAS, [Adresse 1], L'achat, la location et la revente de véhicules de toutes marques comprenant notamment des véhicules de tourismes, utilitaires, agricoles, quads, motos, bateaux, camping-cars, camions, autobus, remorques, engins BTP, produits et accessoires, l'activité de coaching, de management, de transition, audit et conseil., faisant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été rappelée à l'audience de ce jour pour examen de la clôture de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par jugement en date du 18/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Nord-Est Véhicules Utilitaires SAS, [Adresse 1], L'achat, la location et la revente de véhicules de toutes marques comprenant notamment des véhicules de tourismes, utilitaires, agricoles, quads, motos, bateaux, camping-cars, camions, autobus, remorques, engins BTP, produits et accessoires, l'activité de coaching, de management, de transition, audit et conseil. ;
Par décision du 18 octobre 2024 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Il ressort du rapport de [F] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC du 18 octobre 2024 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure
simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ;
Il ressort des explications entendues qu'il est d'une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance,
PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de Nord-Est Véhicules Utilitaires SAS.
MAINTIENT en qualité de Monsieur [J] [B] en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT [F] & Associés – Mandataires judiciaires.
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
INVITE en conséquence le dirigeant à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 17 avril 2026 à 16h00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif.
DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce.
ORDONNE la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Thibault VAUTRIN
Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
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