Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5501 n° 2024F00475
T. com. 5501, 25 avr. 2025, n° 2024F00475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ133 Prononcée en audience publique du 25/04/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur A
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tcom 5601 n° 2024F00475
T. com. 5601, 15 avr. 2025, n° 2024F00475
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F475 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : SARL TY ARGOAT REHABILITATION [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POU
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tcom 9201 n° 2024F00475
T. com. 9201, 19 mars 2025, n° 2024F00475
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Mars 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS VITOGAZ FRANCE [Adresse 1] SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] DEFENDEURS SELARL MANDATUM ES QUALITES DE MANDATAIRE JU DE LA SARL [Adresse
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