T. com. 5501, 17 janv. 2025, n° 2024F00495
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2015RJ40
Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
ENTRE: BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 1] en personne
ET : [W] [X] [Adresse 2] non comparant
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
En date du 29 octobre 2024, BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [Q] [U], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur [X] [W], a saisi le tribunal de commerce de Bar-le-Duc afin de voir prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, suite à l'absence de règlement de la 8 ème annuité dudit plan.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan expose que Monsieur [X] [W] a réglé la 8 ème annuité due au 7 avril 2024 en amont de l'audience de ce jour.
De fait, la présente instance est devenue sans objet. Par conséquent, le commissaire à l'exécution du plan se désiste de la présente instance.
Il ressort de ce qui précède et des pièces versées aux débats qu'il est possible à Monsieur [X] [W] de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Il n'y a pas lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de collective à l'encontre de Monsieur [X] [W].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort Par décision réputée contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
PREND ACTE du désistement du commissaire à l'exécution du plan de sa demande de résolution du plan de redressement,
CONSTATE que Monsieur [X] [W] n'est pas en état de cessation des paiements,
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective de Monsieur [X] [W].
ORDONNE le retrait du rôle.
LAISSE les dépens taxés et liquidés pour frais de greffe à la charge du débiteur.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
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