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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7702 n° 2024F00495

    T. com. 7702, 23 févr. 2026, n° 2024F00495

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 2026 N° 2024F00495 EN LA CAUSE D'ENTRE : SARL EZO-BAT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 752 991 596, ayant son siège social au [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL DAFIA & [L] AVOCAT, agissant par Me Btis

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc847bcdc6046d470da82b
  • tcom 5501 n° 2024F00495

    T. com. 5501, 17 janv. 2025, n° 2024F00495

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2015RJ40 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69b38796cdc6046d477d06c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1