T. com. 5501, 17 janv. 2025, n° 2024F00569

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2019RJ49

Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE: [I] & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 1] a comparu en personne

ET : La société BEDEL SARL [Adresse 2] représenté(e) par Maître Christian BENOIT

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En date du 6 décembre 2024, [I] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [G] [J], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société BEDEL, a saisi le tribunal de commerce de Bar-le-Duc afin de voir prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, suite à l'absence de règlement de la 3 ème annuité dudit plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan expose que la société BEDEL a réglé la 3 ème annuité due au 2 avril 2024 en amont de l'audience de ce jour.

De fait, la présente instance est devenue sans objet. Par conséquent, le commissaire à l'exécution du plan se désiste de la présente instance.

Il ressort de ce qui précède et des pièces versées aux débats qu'il est possible à la société BEDEL de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Il n'y a pas lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de collective à l'encontre de la société BEDEL.

PAR CES MOTIFS