Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F00569
T. com. 9201, 26 sept. 2025, n° 2024F00569
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Septembre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] - [Localité 2] - CCM [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 2] [Adresse
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tcom 7702 n° 2024F00569
T. com. 7702, 28 juill. 2025, n° 2024F00569
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 N° 2024F00569 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 754 800 712, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], Demanderesse comparante par la SELARL LEXIALIS, représentée par
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tcom 5501 n° 2024F00569
T. com. 5501, 17 janv. 2025, n° 2024F00569
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2019RJ49 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur
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