T. com. 5501, 4 juill. 2025, n° 2025F00012

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2025RJ6

Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

LES WEBATELISTES SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté en personne LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [G] [L] [Adresse 2] Comparant en personne ;

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société LES WEBATELISTES SAS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 17/01/2025 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 04/07/2025 ;

Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce, Madame [W] [D], dirigeant de ladite Société ainsi que BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [G] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A :

Madame [W] [D] comparaît en personne à l'audience de ce jour et déclare ne pas avoir d'observation quant à la prorogation du délai de clôture.

A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que des diligences de recouvrement de créances sont en cours.

Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS