T. com. 5501, 7 mars 2025, n° 2025F00052
Vérifier : T. com. 5501, 7 mars 2025, n° 2025F00052 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de PC : 2025RJ16
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Prononcé le 07/03/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commisgreffier après débats à l'audience du vingt-huit février deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
A: LA DEMANDE DE :
C'AUTREMENT CHEZ CELINE SAS [Adresse 1] attente ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société C'AUTREMENT CHEZ CELINE SAS en date du 24 février 2025 qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La cause a été appelée à l'audience du 28 février 2025, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait en personne. A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le dirigeant expose avoir subi une importante baisse d'activité et d'importants problèmes de comptabilité, faute d'un accompagnement adapté. A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;
Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 25 février 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Compte tenu d'un stock de marchandises non renouvelé et à ce jour, quasiment nul, le Tribunal dispensera de diligences d'inventaire.
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire
Après communication au Ministère Public
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
C'AUTREMENT CHEZ CELINE SAS
[Adresse 1] La vente à domicile de produits alimentaires et non alimentaires. Inscrit au RCS sous le numéro 922 051 743 RCS BAR-LE-DUC.
FIXE au 25 février 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;
DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard ;
DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD Xavier ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [W] [C] et Maître [A] [N] [Adresse 2] ;
DISPENSE des diligences d'inventaire ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [W] [C] et Maître [A] [N] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 05/09/2025 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ;
DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Nicolas BERTRAND
Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.