T. com. 5501, 25 avr. 2025, n° 2025F00053

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 20 février 2025

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 25 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Thibault VAUTRIN, Président,
* Monsieur Attemane SLIMANE, Juge,
* Madame Corinne DOSTE, Juge,

assistés de :
* Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- URSSAF DE LORRAINE2025F537 [Adresse 1] METZ2025RJ30DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [W] [S] -
[Adresse 2] [Localité 1] [K] [N]

[Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 20/02/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :

Monsieur [K] [N] [L]

[Adresse 3]

Expositions ventes de marchandises diverses sur lieux publics et privés, articles ménagers, vente de fruits, fleurs coupées et tous objets non règlementés, démonstrateur, posticheur en tout genre, en magasin, sur foires et marchés. Récoltes de fruits et légumes. Petite restauration à emporter. Evènementiel

Inscrit au RCS sous le numéro 326 683 307 RCS [Localité 2]

Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 15 440,62 € dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.

Il sollicite le prononcé d'un redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, l'URSSAF de Lorraine, représentée par Maître [W] [S], maintient les termes de l'assignation et sollicite l'ouverture d'une procédure collective au profit de Monsieur [N] [K].

A l'audience, Monsieur [N] [K] expose que son activité connaît certaines difficultés. Néanmoins, il affirme sa volonté de poursuivre l'activité.

En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;

Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient en conséquence d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 25/08/2023 la date de cessation des paiements après consultation du débiteur, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

Conformément aux dispositions de l'article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce n'étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS