T. com. 5501, 20 juin 2025, n° 2025F00083
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
20/06/2025 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ80
Prononcée en audience publique du 20/06/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
COLLET DAMIEN SAS, [Adresse 1], En personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR :
BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC, [Adresse 2], En personne
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement en date du 06/09/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de COLLET DAMIEN SAS,, [Adresse 1], Alarme intrusion incendie vidéo surveillance électricité domotique antenne, faisant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été rappelée à l'audience de ce jour pour examen de la clôture de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par jugement en date du 06/09/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de COLLET DAMIEN SAS,, [Adresse 1], Alarme intrusion incendie vidéo surveillance électricité domotique antenne ;
Par décision du 06 septembre 2024 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Il ressort du rapport de BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC du 16 juin 2025 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ;
Il ressort des explications entendues qu'il est d'une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance,
PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de COLLET DAMIEN SAS.
MAINTIENT en qualité de Monsieur LEONARD Xavier en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires.
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 19 juin 2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siègeant en Chambre du Conseil,, [Adresse 3] ;
ORDONNE la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Thibault VAUTRIN
Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
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