T. com. 5501, 21 mars 2025, n° 2025F00103
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
21/03/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2024RJ34
Prononcé le 21/03/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour;
A: LA DEMANDE DE :
HOLDING POLMARD SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté Assistée à l'audience par Maître Michel NASSOY
En présence du Mandataire Judiciaire : [K] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [C] [N] et Maître [D] [K] [Adresse 2]
[Adresse 2]
En présence de l'Administrateur Judiciaire : SELARL KSG, représentée par Maître Christophe GELIS [Adresse 3]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement rendu le 22/03/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société HOLDING POLMARD et a fixé une période d'observation en vue jusqu'au 22 septembre 2024.
Par jugement en date du, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a renouvelé ladite période d'observation jusqu'au 22 mars 2025.
La procédure est revenue à l'audience du 21/03/2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que les opérations de restructuration du groupe POLMARD déjà initiées se heurtent aux limites temporelles de la procédure.
A ce stade de la procédure, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation s'avère nécessaire pour poursuivre les opérations de restructuration initiées.
A l'audience, le mandataire judiciaire s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, sous réserve que le Tribunal soit saisi d'une requête en ce sens de Monsieur le Procureur de la République.
Par requête du 21 mars 2025, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 22/09/2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Ouï les observations du juge-commissaire,
RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 22 septembre 2025.
DIT que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] à l'audience du vendredi 6 juin 2025 à 15h00.
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Xavier HOSPITAL
Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
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