T. com. 5501, 25 avr. 2025, n° 2025F00141
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2025RJ36
Prononcé le 25/04/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne DOSTE, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier, après débats et délibéré du même jour :
A: LA DEMANDE DE :
LA RENAISSANCE SAS [Adresse 1] attente ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
SUR DEMANDE DE :
[H] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] Es-qualité de Commissaire à l'exécution du plan
RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du commissaire à l'exécution du plan de LA RENAISSANCE SAS en date du 03 avril 2025 qui sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, n'est ni comparant, ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement en date du 05/02/2021, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de LA RENAISSANCE SAS aux termes duquel celle-ci s'est engagée à rembourser ses créanciers à 100 % sur 10 ans.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la requête du Commissaire à l'exécution du plan que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, la quatrième annuité du plan demeurant impayée malgré deux mises en demeure.
Par conséquent l'état de cessation des paiements est constaté.
L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;
Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce, après résolution du plan, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 05 février 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire
Après communication au Ministère Public
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
PRONONCE par application de l'article L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de LA RENAISSANCE SAS arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC du 05/02/2021.
En conséquence, OUVRE une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée de :
LA RENAISSANCE SAS
[Adresse 1] [Localité 1] petite restauration. Inscrit au RCS sous le numéro 822 405 593 RCS [Localité 2]
FIXE au 05 février 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;
MET fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan,
DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [S] [R] ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [T] [X] ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : [H] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [N] [P] [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire : SELARL [Adresse 3], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à [Localité 3] Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [N] [P] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 17 octobre 2025 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 5] ;
DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Thibault VAUTRIN
Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
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