T. com. 5501, 11 août 2025, n° 2025F00293

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

11/08/2025 JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRES DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ2

Prononcé le 11/08/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier I] Président, Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Z], Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier D], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier, après débats à l'audience du huit août deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SOFIA SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté,

EN PRESENCE :

Du Liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [X] [I] [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 17/01/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SOFIA SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 04/01/2026 ;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du juge commissaire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête en conversion et expose que suite à l'audience du 4 juillet 2025 lors de laquelle le !tribunal de céans avait prononcé dle renouvellement de la période d'observation, la situation de l'entreprise s'est soudainement dégradée suite à une inondation dans les locaux et un accident du travail de l'unque salariée.

Le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

A l'audience, le dirigeante s'associe à la requête du mandataire judiciaire et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, suivant avis du 04/08/2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement.

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'impasse de trésorerie dans laquelle se trouve la société, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS