T. com. 5501, 19 déc. 2025, n° 2025J00008

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 13 février 2025

La cause a été entendue à l'audience du 19 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier A], Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier I], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O], Juge,

Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier,

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement :

Rôle n° ENTRE - ENOPTEA 2025J8 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Marie CHAUVE-BATHIE – Avocat plaidant [Adresse 2] SCP DEMANGE & Associés – Avocat postulant [Adresse 3]

ET
* VALORLAC SAS Le Nid de Cygne [Localité 1] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Cabinet CAYOL-[Localité 2] AVOCATS, prise en la personne de Maître Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH – Avocat plaidant [Adresse 5] Sophie – Avocat postulant [Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société ENOPTEA a assigné la société VALORLAC par acte du 13 fevrier 2025.

Un acte ayant été trouvé entre les parties, la société ENOPTEA entend se désister de son action.

MOYEN DES PARTIES

Par conclusions de désistement du 18 décembre 2025, la société ENOPTEA, représentée par Maître Marie CHAUVE-BATHIE et à l'audience par Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier U], sollicite du Tribunal de :

« CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la SAS ENOPTEA à l'encontre de la SAS VALORLAC »

Par conclusions d'acceptation de désistement du 18 décembre 2025, la société VALORLAC, représentée par la SELARL CAYOL TREMBLAY Avocats, prise en la personne de Maître [Q] [A] et à l'audience par Maître [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier J], sollicite du Tribunal de :

« PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société ENOPTEA à l'encontre de a société VALORLAC,

DONNER ACTE à la société VALORLAC de son acceptation pure et simple de ce désistement, En conséquence, constater le caractère parfait du désistement d'instance et d'action de la société ENOPTEA à l'encontre de la société VALORLAC, JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. »

MOTIFS DE LA DISCUSION

En droit :

Aux termes des dispositions de l'article 385 du Code de procédure civile qui disposent que :

« L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »

En faits :

Les parties ayant trouvé un accord, il convient de constater le désistement d'instance et d'action formulé par le demandeur.

PAR CES MOTIFS