T. com. 5601, 14 oct. 2025, n° 2024F01263

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 14/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1263

Demandeur (s) : SELAS [Adresse 1]

Défendeur (s) :

[T] [L] [P] [F] [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2025

52,81

Attendu que par jugement en date du 11/04/2003, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [T] [L] [P] [F] ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : L'actif a été réalisé, à l'exception de parts sociales (85 %) dans la SCI CEMELEAU, propriétaire d'un immeuble. Me [X], mandataire ad'hoc, prépare actuellement une déclaration de cessation des paiements pur cette SCI CEMELEAU. Une fois la procédure collective ouverte, LE liquidateur judiciaire pourra envisager la vente de l'immeuble et la répartition du prix de vente au prorata de la possession des parts sociales ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS