T. com. 5601, 10 sept. 2025, n° 2024J00291
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 10/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J291
Jugement de désistement d'instance et d'action
DEMANDEUR CGEA de [Localité 1] [Adresse 1]
représenté(e) par Maître Florence GAUDILLERE et Maître [H] [G]
DÉFENDEURS À L'OPPOSITION LOHEZIC [Adresse 2] RCS 511 423 329
SELAS [U] prise en la personne de Maître [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la société LOHEZIC
[Adresse 3] – [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] RCS 389 442 997
non comparants
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur [X] [M] Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Monsieur Yann LEBRETON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 10/09/2025
Le 25 juillet 2024, l'AGS CEA DE RENNES a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de LORIENT en date du 16 juillet 2024 ayant autorisé le liquidateur à procéder au paiement provisionnel au profit de l'AGS pour la somme de 25.000 €.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 10 septembre 2025, et le tribunal, après en avoir délibéré a rendu sa décision par mise à disposition au Greffe, ce même jour.
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la CGEA DE [Localité 1] l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action, dès lors que le 10 décembre 2024, un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé à l'encontre de la société LOHEZIC, et que le mandataire judiciaire a réparti les fonds disponibles dont 16.103,26 € à l'AGS au titre de la créance superprivilégiée et 2.337,37 € au titre de la créance privilégiée.
La mission du mandataire judiciaire a donc pris fin.
La société LOHEZIC et la SELAS [U] prise en la personne de Maître [K] n'ont pas comparu à l'audience.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande du CGEA DE [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate la non-comparution de la société LOHEZIC et de la SELAS [U] prise en la personne de Maître [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LOHEZIC ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 128,44 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur [X] [M]
Signe electroniquement par [X] [M]
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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