T. com. 2202, 11 mars 2026, n° 2025003980
Vérifier : T. com. 2202, 11 mars 2026, n° 2025003980 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003980
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 11/03/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [E] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [E] [L].
ATTENDU que par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, Monsieur [E] [L], ayant une activité de production porcine et d'élevage de bovins, [Adresse 2] [Localité 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur [Y] [J], Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [H] [N] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur [Y] [J].
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 11 FEVRIER 2026 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD et Madame Chrystel LE GALLAIS, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [L] [E],
* Maître [R] [O] Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître [R] [O] expose que le passif vérifié de Monsieur [E] [L] s'élève à 482.101 €,
QUE la trésorerie, au 21 JANVIER 2026 est de 12.224 €,
Qu'un plan de redressement ne semble pas envisageable et que la recherche d'un acquéreur pour l'exploitation agricole est en cours avec des potentiels repreneurs qui se sont manifestés,
QUE Maître [R] [O] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
ATTENDU que Monsieur [L] [E] a bien conscience qu'un plan de redressement n'est pas possible et sollicite le renouvellement de la période d'observation afin d'aller vers une cession de son exploitation.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation de six mois.
ATTENDU que l'affaire est mise en délibéré au 11 MARS 2026.
ATTENDU que, lors du délibéré, Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de La République a, le 12 FEVRIER 2026, adressé des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu'il accorde une nouvelle période d'observation de six mois en conformité des dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU l'article L 621-3 du Code de Commerce et les réquisitions du Ministère Public,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur [E] [L] pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 25 AOUT 2026.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 03 JUIN 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.