TJ 22278, 11 mars 2026, RG 26/00013

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de ST BRIEUC
[Adresse 1]
[Localité 1]
02 96 62 30 00

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCXD

Minute : 12/2026

ELECTEUR :
Monsieur [H] [A] [G] [P]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(refus inscription - omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Sandrine GODELAIN, juge assisté de Pierre DANTON, greffier, a rendu le 11 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 10 Mars 2026 présentée par :

Monsieur [H] [A] [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
né le 19 Décembre 1992 à [Localité 3] (VAL-D'OISE)

qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de [Localité 4] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu l'accord du requérant pour qu'il soit statué sans audience;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 10 mars 2026, que le requérant a été omis de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, l'inscription ayant été faite dans le délai mais complétée et visée après l'expiration du délai.

Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] résulte d'une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,