CA Riom, 10 mars 2026, RG 24/00060

10 MARS 2026

Arrêt n°

CC/NB/NS

Dossier N° RG 24/00060 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDQS

[M] [V]

/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1], Société [1]

ordonnance au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 05 janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00083

Arrêt rendu ce DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Karine VALLEE, conseiller, faisant fonction de président

Mme Cécile CHERRIOT, conseiller

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [M] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS - demande de désistement par RVPA le 18/02/26 - dispensé de comparaître à l'audience

APPELANT

ET :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - accepte le désistement par RPVA le 20/02/26 - dispensé de comparaître à l'audience

Société [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON- accepte le désistement par RPVA le 20/02/26 - dispensé de comparaître à l'audience

INTIMEES

Après avoir entendu Mme CHERRIOT, Conseiller en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 23 février 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt du 27 avril 2021, la cour d'appel de Riom a dit que l'accident du travail survenu la nuit du 22 au 23 septembre 2011 dont a été victime Monsieur [M] [V] résultait d'une faute inexcusable de la société [2], son employeur, et a ordonné une expertise médicale pour évaluer son préjudice.

Par arrêt du 15 février 2022, la cour d'appel de Riom a fixé l'indemnisation revenant à Monsieur [V] de la façon suivante :

5.582,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

3.000 euros au titre des souffrances endurées,

62,47 euros au titre du remboursement des frais de déplacement à l'expertise médicale.

Elle a, par ailleurs, rejeté la demande indemnitaire formée au titre du préjudice d'agrément.

Par requête déposée le 24 février 2023, Monsieur [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d'une demande tendant à obtenir l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent découlant de son accident du travail.

Par ordonnance contradictoire n° 24/00021 du 5 janvier 2024, le juge de la mise en état a statué comme suit :

- déclare la demande de Monsieur [M] [V] en réparation du déficit fonctionnel permanent irrecevable,

- constate le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance,

- dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens.

L'ordonnance a été notifiée à Monsieur [V] le 12 janvier 2024 qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 10 janvier 2024.

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 23 février 2026, à laquelle Monsieur [V] a été représenté par son conseil.

La société [2] et la CPAM de l'[Localité 1] ont, quant à elles, été dispensées de comparution et ce à leur demande.

MOTIFS

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En procédure orale, le désistement par écrit, notifié avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

En l'espèce, par message notifié par réseau privé virtuel des avocats du 18 février 2026, Monsieur [V], par la voie de son avocat, a informé la cour de son désistement d'appel.

La société [2] et la CPAM de l'[Localité 1], intimées, n'ont formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserve formalisé par Monsieur [V] le 18 février 2026.

Il y a lieu, dès lors, de constater le désistement de l'appel qui n'a pas lieu d'être accepté par les intimées et, en application combinée des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [V] à supporter les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS