T. com. 3302, 2 mars 2026, n° 2025F01383
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU LUNDI 2 MARS 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
* 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01383 (IP N° 2025I01674)
société [Localité 2] SAS C/ société BABYLON GROWERS AGRITECH SAS SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société BABYLON GROWERS AGRITECH SAS
CREANCIER
◊ société [Localité 2] SAS, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [X], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2],
C/
OPPOSANT
* société BABYLON GROWERS AGRITECH SAS, [Adresse 3],
Ayant formé opposition en date du 15 juillet 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 21 mai 2025 à son encontre,
◊ SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société BABYLON GROWERS AGRITECH SAS, [Adresse 4], intervenant volontaire à l'instance,
comparaissant par la SELARL CMC AVOCATS, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 2 mars 2026, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier d'audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Par ordonnance du 21 mai 2025, Monsieur le président du présent tribunal a enjoint à la société BABYLON GROWERS AGRITECH SAS de payer à la société [Localité 2] SAS :
* la somme principale de 996,80 €,
* les frais de greffe et les dépens.
A cette ordonnance signifiée le 26 juin 2025, la société BABYLON GROWERS AGRITECH SAS a formé opposition le 15 juillet 2025, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2025.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 2 mars 2026.
Dans ses conclusions du 27 février 2026 et à l'audience, la société [Localité 2] SAS demande au tribunal de prononcer une décision de dessaisissement et la caducité de l'ordonnance du 30 mai 2025.
A la barre, la société BABYLON GROWERS AGRITECH SAS et la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société BABYLON GROWERS AGRITECH SAS, intervenant volontairement à l'instance, acceptent ce désistement.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action.
Et constatera son dessaisissement.
Les dépens sont mis à la charge de la société [Localité 2] SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société [Localité 2] SAS de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société BABYLON GROWERS AGRITECH SAS,
Donne acte à la société BABYLON GROWERS AGRITECH SAS et à la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société BABYLON GROWERS AGRITECH SAS de ce qu'elles acceptent ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société [Localité 2] SAS sur l'opposition formée par la société BABYLON GROWERS AGRITECH SAS à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société MASSE [Localité 3] SAS, enrôlée sous le numéro 2025F01383,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société [Localité 2] SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 111,76 €
Dont T.V.A. : 14,57 €.
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