TJ 80021, 9 mars 2026, RG 25/01105

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/01105 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITUB

Minute n° :

JUGEMENT
DU
09 Mars 2026

Société LA BANQUE POPULAIRE DU NORD

C/

[Z] [C] épouse [P], [B] [P]

Expédition délivrée le 9/3/26
Me DELAHOUSSE

Exécutoire délivrée le 9/3/26
Me DELAHOUSSE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 19 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société LA BANQUE POPULAIRE DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [C] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée les 28 et 29 mars 2023, la société Banque Populaire du Nord a consenti à Monsieur [B] [P] et Madame [Z] [C] épouse [P] un prêt personnel de 33.000 euros, remboursable en 84 échéances mensuelles de 477,46 euros au taux contractuel de 5,71 % l'an.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société Banque Populaire du Nord a adressé à Monsieur et Madame [P] par lettre du 2 décembre 2024 une mise en demeure de régler la somme de 224,54 euros dans le délai de 15 jours.

Suivant assignation du 8 décembre 2025, la société Banque Populaire du Nord a attrait les époux [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes de :
33.184 euros outre intérêts contractuels à compter du 15 janvier 2025,1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 19 janvier 2026, la société Banque Populaire du Nord sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance, fondant sa demande en paiement à titre principal du la déchéance du terme du contrat et subsidiairement sur la résiliation judiciaire aux torts des débiteurs.

Monsieur et Madame [P] n’ont pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la procédure

Aux termes des dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 4 avril 2024. L’action est donc recevable

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société Banque Populaire du Nord justifie avoir adressé une mise en demeure à Monsieur et Madame [P] le 2 décembre 2024 laquelle est demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours. La déchéance du terme est donc acquise et a été valablement notifiée le 15 janvier 2025.

Aux termes du décompte produit par la demanderesse, Monsieur et Madame [P] restent redevables de la somme de 33.184 euros.

Monsieur et Madame [P] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux de 5,71% à compter du 28 août 2025, date du décompte.

Sur les demandes accessoires

Monsieur et Madame [P] succombants seront tenu in solidum aux dépens de l’instance.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à la société Banque Populaire du Nord la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS