T. com. 3502, 10 mars 2026, n° 2025003128
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Texte de la décision
Rôle général : 2025 003128 Jugement du 10.03.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL IMMOBILIERE TOURNEBRIDE [Adresse 1] Colocation pour séniors et personnes en situation de handicap avec services à la personne RCS [Localité 1] 950.958.686
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 09.03.2026 :
Jugement rendu par remise au Greffe, le 10.03.2026
Suivant jugement en date du 09.09.2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL IMMOBILIERE TOURNEBRIDE ( ci-après « le Débiteur » ) désignant I. DUEZ Juge-commissaire et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d'observation a été fixée jusqu'au 09.03.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 09.03.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et a sollicité le renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur a comparu
Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 09.09.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 08.06.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en son avis
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur dument entendu en chambre du conseil en présence du Greffier,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SARL IMMOBILIERE TOURNEBRIDE [Adresse 1] Colocation pour séniors et personnes en situation de handicap avec services à la personne RCS [Localité 1] 950.958.686
Jusqu'au 09.09.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 08.06.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 10.03.2026 par
Le Président D. DUGUES T
Le Greffier.
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