T. com. 3802, 10 mars 2026, n° 2026F00046

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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10/03/2026

JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F46 Procédure

2026RJ28

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DCJ Sécurité -[Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 20/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [U] [P] et [N] [A]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 10/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 10/03/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
* Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,

assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état de la défaillance totale du débiteur dans la mesure où il ne l'a jamais rencontré ; en l'absence de collaboration de M. [D] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien. Il fait état d'un passif déclaré de 94 000 € et indique, en conséquence, être favorable au maintien de la période d'observation pour convocation du dirigeant afin que le redressement soit converti en liquidation judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire, au regard des éléments communiqués par le mandataire, est favorable à la poursuite de la période d'observation pour convocation de M. [D] aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation pour convocation du dirigeant aux fins de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le désintérêt apparemment total de M. [D] pour le fonctionnement de sa société implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [P] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS