T. com. 3802, 10 mars 2026, n° 2026F00214
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
10/03/2026
Rôle n° 2026F214 Procédure 2026RJ0102
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 03 mars 2026 par : la société RECOMAT DISTRIBUTION SAS [Adresse 1] en personne et représentée par un avocat Maître Fanny BIESUZ - Selarl RACINE LYON -[Adresse 2] assistée d'un salarié
Convocation lui a été adressée le 03 mars 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
* Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société RECOMAT DISTRIBUTION SAS, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société RECOMAT DISTRIBUTION SAS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 03/03/2026, selon les déclarations du dirigeant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de
La société RECOMAT DISTRIBUTION SAS
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée
La représentation commerciale de tous produits, Le négoce de tous produits destinés à la construction, La mise à façon, découpe, chaudronnerie, montage
Inscrit au RCS sous le numéro 913 224 291 RCS VIENNE
FIXE au 10/09/2026 l'expiration de la période d'observation
FIXE provisoirement au 03 mars 2026 la date de cessation des paiements
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges
NOMME la SCP AJ [V] & ASSOCIES, représentée par Maîtres [L] [V], [B] [V] et [H] [S] [Adresse 3] administrateur ayant pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
NOMME la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [W] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire
MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article R.621-14 du code de commerce
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 5 mai 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Pour le Greffier Maude CHABERT un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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