TJ 49007, 11 mars 2026, RG 26/00339
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d' [Localité 1]
(Site Coubertin)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références à rappeler :
N° RG 26/00339
N° Portalis DBY2-W-B7K-IIVH
Jugement du 11 Mars 2026
Minute n° 26/00002
ELECTEUR :
Monsieur [Z] [Y]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
Le Tribunal Judiciaire d'ANGERS (Site Coubertin), présidé par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président, assisté de Laurence GONTIER, greffier, a rendu le 11 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 09 Mars 2026 présentée par :
Monsieur [Z] [Y]
né le 19 Juillet 1973 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 3])
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 4]
qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de [Localité 5], demande son inscription et sollicite une procédure sans audience ;
Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il résulte également de l'attestation délivrée le 10 mars 2026 par la Mairie de [Localité 5], que Monsieur [Y] [Z] est inscrit sur la liste élecotrale de la commune.
Par courriel reçu le 10 mars à 17 h 40, Monsieur [Z] [Y] nous informe avoir été informé par la Mairie qu'il est bien inscrit sur les listes électorales.
En conséquence, sa requête devient sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort, après procédure sans audience, en matière électorale, susceptible de pourvoi en cassation,
DIT que la demande présentée par Monsieur [Z] [Y] est devenue sans objet.
Le greffier, Le Président,
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