TJ 02691, 10 mars 2026, RG 15/01127

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DU : 10 Mars 2026
AFFAIRE N°N° RG 15/01127 - N° Portalis DBWJ-W-B67-BXAK
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Maître Pierre LOMBARD
SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT

ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE 10 Mars 2026,

A l’audience ordinaire et publique du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), composé de Rose-Marie HUNAULT, Présidente siégeant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Céline GAU, Greffier dans l’instance entre :

DEMANDEUR

M. [X] [L]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Catherine PINCHON de la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. ANELOU
prise en la personne de son gérant M. [V]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre LOMBARD, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

***

Vu les articles 385 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par ordonnance du 12 septembre 2017, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la cour d’appel d’Amiens contre un jugement rendu par le tribunal de céans le 30 janvier 2017 ;

Que le dossier a été renvoyé à la mise en état du 10 février 2026 et du 10 mars 2026 pour obtenir les observations des parties sur la péremption d’instance ;

Que le conseil de la défenderesse transmet l’arrêt rendu par la cour d’appel d’[Localité 4] le 17 juillet 2018;

Qu’aucune diligence n’a été portée à la connaissance du tribunal depuis le 17 juillet 2018;

Qu’il convient de déclarer l’instance périmée à titre principal, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS